Responsabilité des Produits Défectueux

Par Theophane Maurey

- Produit Article 1245 – 2 CCiv - Le fait d’un produit (un défaut) 1245 -3 Défaut interne / Externe Interne (ex : composition du produit) Externe (ex : Présentation, étiquette) Le produit ne lui a pas offert la sécurité légitiment attendue. - La mise en circulation 1245-4 : date de commercialisation - Responsable 1245-5 Producteur = fabriquant 1245-6 : Possibilité de se retourner contre le vendeur ou le loueur. Ou celui qui impose sa marque. -Dommage  Reprendre exemple sur le reste. - Lien de causalité 1245-8 Etablir un lien de causalité entre le dommage et le défaut. CJUE 21 juin 2017, C621/