Responsabilité Badinter 1985

Par Theophane Maurey

1) VTM Loi 1985 Tout engin doté d’un moteur destiné à mouvoir une personne sur le sol. Exclu : Voies trains tram (hors circulation générale 16 juin 2011) Véhicules outils immobilisé étranger au déplacement Fauteuil roulant Arrêt 2021 2) Accident de la circulation Evénement fortuit survenu sur une voie de circulation. Voiture stationnée et prend feu et cause dommage (22 nov 1995) Taxi 2 zone pour film (14 juin 2012) Chute d’une passagère d’un bus (25 janvier 2001) 3) VTM Impliqué dans l’accident Choc  Présomption irréfragable (jpd 25 janvier 1995) /O Choc = Rapporter la preuve d’un rôle quel q