Responsabilité du Commettant

Par Theophane Maurey

La responsabilité du commettant du fait du préposé 1242 al 5 Jpd Costedoat 25 février 2000 A) Un lien de subordination Contrat de travail 26 10 2000  Contrat mcdo Si un contrat d’entreprise (électricien par ex) alors pas de lien de subordination On peut être lié même en dehors de contrat. B) Un fait dommageable 1) Un fait illicite Jp 8 04 2004 faute du préposé exigée Standard de référence + nature de la faute (action/ abstention ; intentionnelle/omission) 2) Dommage subi Jp 1942 Moral mat et corp Actuel direct et certain 3) Un lien de causalité Th Caus ade ; equivalence des conditions C) Abse