Responsabilité du fait des Choses

Par Theophane Maurey

La responsabilité du fait des choses 1242 Arrêt Jand heur 1930 1) Une chose Meuble immeuble 2) Fait de la chose dans la survenance du dommage Rôle actif de la chose - Chose en mouvement présomption de rôle actif - Inerte = position anormale, état anormale (endommagé), comportement anormal (électronique) 3) Un gardien Jp Franck • L'usage: maîtrise de la chose dans son propre intérêt • La direction: décider de la finalité de l'usage • Le contrôle: capacité à prévenir le fonctionnement anormal de la chose Possibilité de prouver le transfert de garde (Res Nullius, Involontaire (vol), Volontaire (c